Quand on crée son entreprise, il y a le stress de ne pas réussir… Et celui de se perdre dans la jungle des acronymes ! Aujourd’hui, on explore l’un de ces – très nombreux – acronymes : le RBE, pour registre des bénéficiaires effectifs. On vous explique de quoi il s’agit, mais surtout à quoi cela sert.

Le RBE, qu’est-ce que c’est au juste ?

Si vous êtes en pleine création d’entreprise, vous en savez sûrement déjà entendu parler : le registre des bénéficiaires effectifs, c’est ce document permettant à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des personnes possédant ou exerçant un contrôle sur une société.

Comment est né le registre des bénéficiaires effectifs ?

Nous devons le RBE à l’Europe : c’est dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans l’Union européenne que la loi Sapin 2 du 9 septembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été votée.

Dans ce texte entré en vigueur le 1er août 2017, l’article 139 traite du RBE, et stipule que celui-ci est une formalité obligatoire à laquelle sont soumises toutes les sociétés, et ce afin d’insuffler une plus grande transparence financière au sein de l’économie du pays.

En 2018, une directive européenne a même permis de renforcer les obligations des entreprises en matière de RBE : elle apparaît dans le décret n°2020-118 du 12 février 2020, et c’est elle qui fixe les règles que nous connaissons – et devons appliquer – aujourd’hui.

RBE : qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Certes, le RBE recense les bénéficiaires effectifs… Mais de qui parle-t-on exactement ? Pour répondre à cette question, on peut donner la définition suivante : un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient – directement ou non – plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.

La définition ne s’arrête pas là, car le bénéficiaire effectif peut également être celui qui exerce un pouvoir de contrôle sur une société en déterminant les décisions prises en assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou en ayant la possibilité (par exemple) de nommer/révoquer la majorité des membres composant les organes d’administration ou de direction, comme cela est expliqué dans l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Attention néanmoins : dans le cas où l’entité déclarante n’est ni une société ni un placement collectif – elle peut par exemple être un groupement d’intérêt économique (GIE), ou encore une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) – on déclare toute personne physique bénéficiaire effectif dès lors : 

• qu’elle détient, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ;
• ou que sa vocation est de détenir, suite à un acte juridique et toujours de manière directe ou indirecte, de plus de 25 % du capital ;
• ou qu’elle a le pouvoir de nommer/révoquer la majorité des membres composant les organes d’administration, de surveillance ou de direction ;
• ou encore qu’elle exerce, autrement, un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction.
  

Lorsque ces critères ne permettent d’indiquer aucune personne physique comme bénéficiaire effectif, ce sont les représentants légaux de la société – des personnes physiques, donc – qui sont désignés comme tels.

Quelles sont les entreprises concernées par le RBE ? 

On disait ci-dessus que le RBE concernait toutes les sociétés… Mais comme on l’a vu un peu plus haut, ce n’est pas tout. Parmi les différentes personnes morales concernées par le registre des bénéficiaires effectifs, on trouve :

• l’ensemble des sociétés par actions, incluant notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions unipersonnelles (SASU), les sociétés anonymes (SA) ou encore les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  
• les sociétés de personnes, au rang desquelles on peut notamment citer les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou encore la totalité des sociétés civiles – sociétés civiles immobilières (SCI), qu’elles soient familiales ou professionnelles, sociétés civiles de construction vente (SCCV), etc. ;
  
• les sociétés hybrides, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les organismes de placement collectif ;
• les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
• ou encore les associations loi 1901 dès lors qu’elles font l’objet d’une immatriculation au RCS. 

Bénéficiaires effectifs : comment les déclarer ?

Il revient au représentant légal de l’entité déclarante de renseigner les informations concernant les bénéficiaires effectifs. Cela peut être fait via 3 formulaires différents, qui sont les suivants :

• le formulaire DBE-S-1, sur lequel figurent les informations destinées à identifier la société – on pense notamment à la dénomination sociale, à l’adresse du siège social, ou encore à la forme juridique, et ainsi de suite – mais aussi les renseignements concernant le 1er bénéficiaire effectif et la manière dont celui-ci exerce son contrôle sur la société :
• le formulaire DBE-S-2, qui correspond à chaque bénéficiaire effectif supplémentaire et constitue un intercalaire ;
• ainsi que le formulaire DBE-S-bis, autre intercalaire ajouté dans le cas où un bénéficiaire effectif l’est non pas parce qu’il détient des parts du capital ou des droits de vote à hauteur de plus de 25 % mais pour un autre des critères évoqués ci-dessus, et qui doit là aussi préciser la manière dont ce dernier exerce son contrôle.

RBE : comment faire parvenir ces formulaires DBE ?

Si le dépôt de déclaration se fait invariablement auprès du greffe du tribunal de commerce, il peut être déposé de différentes manières : soit par voie papier, soit de manière dématérialisée, la dernière option étant de faire appel à une legaltech.

Bénéficiaires effectifs : jusqu’à quand peut-on les déclarer ?

En plus de connaître les acronymes, il faut retenir un nombre considérable de dates et de deadlines… Pour le RBE, ayez en tête qu’il vous faudra déclarer vos bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

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