SELARL_ou_SELAS_les_societes_de_capitaux_pour_les_liberaux

SELARL ou SELAS : les sociétés de capitaux pour les libéraux

  • Twitter
  • Facebook
  • Linkedin

En tant que professionnel libéral, plusieurs solutions permettent d’exercer son activité légalement. On recense parmi elles les sociétés d’exercice libéral (SEL), qui correspondent à des sociétés de capitaux pour les professions réglementées. A travers cet article, découvrez les particularités de ce statut juridique.  Découvrez également à qui il s’adresse, et sous quelles formes – SELARL, SELAS, etc. – il se décline.

 

Qu’est-ce qu’une SEL ?

Créée pour les professionnels libéraux, la SEL est une forme juridique dont l’objet social correspond à une profession réglementée par un ordre. Elle concerne donc les médecins, les avocats, les notaires, les experts-comptables, les vétérinaires, les architectes, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice, ainsi que toutes les autres professions nécessitant un titre ou un diplôme particulier pour pouvoir exercer.

Seules les sociétés dont le capital social et les droits de vote sont détenus à plus de la moitié par des associés exerçant une de ces professions peuvent prétendre au statut de SEL. D’autres associés non professionnels peuvent entrer au capital tant qu’ils respectent le plafond de participation fixée pour leur profession – ce plafond varie selon les activités et est fixé par décret. En revanche, le dirigeant doit obligatoirement être un professionnel.

Ceci étant dit, il existe 4 formes de SEL différentes, que sont les suivantes :

  • d’abord, la société d’exercice libéral à responsabilité limité (SELARL) ;
  • ensuite, la société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
  • la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
  • et enfin, la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

 

SELARL et SELAS : les points communs

Celles qui nous intéressent ici sont la SELARL et la SELAS, les deux autres étant moins répandues. Étant des déclinaisons de la SARL et de la SAS, SELARL et SELAS ont comme point commun les caractéristiques suivantes :

1) La responsabilité limitée

Toutes deux sociétés de capitaux, la SELARL et la SELAS sont constituées en considération des capitaux apportés par les associés. Leur responsabilité se borne à leur apport à l’entreprise, et ne concerne pas leurs biens propres.

2) La profession unique

Les régimes de la SELARL et de la SELAS ne permettent pas que les associés exercent des métiers différents. Par exemple, au sein d’une SELARL d’huissiers de justice ne pourront exercer que des huissiers de justice par exemple.

3) La composition de l’actionnariat

Les SELARL et les SELAS ne peuvent avoir pour dirigeants que des professionnels exerçant la profession libérale qui fait l’objet de la SEL. Même chose pour les associés professionnels, qui doivent exercer cette profession mais ne sont pas forcément tenus de le faire au sein de la société.

 

SELARL et SELAS : ce qui les différencie

1) Le nombre d’associés

En ce qui concerne les associés, la SELARL limite leur nombre à 100. La SELAS offre quant à elle la possibilité de faire entrer au capital un nombre illimité d’associés. A noter qu’à partir de deux – dans le cas d’un associé unique, on ne parle plus de SELAS mais de SELASU.

2) La direction

Une SELARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants élus, qui doivent être des personnes physiques exerçant la profession. Si vous êtes dentiste et que vous décidez de vous lancer aux côtés de cinq de vos confrères, opter pour une SELARL peut vous permettre d’être gérants tous les cinq à la fois, sous le statut de travailleurs non-salariés (TNS).

De son côté, la SELAS est dirigée par un président nommé. Si le processus diffère, ce dernier doit lui aussi être une personne physique exerçant la profession, et peut être aidé dans ses fonctions par un directeur général ou un directeur général délégué. Ces derniers échappent au régime TNS, moins coûteux mais peu protecteur, car ils disposent du statut d’assimilés-salariés.

3) Les statuts

Strictement encadrés par la loi, les statuts d’une SELARL résument l’organisation et le fonctionnement de la société créée. Assez compliqués à rédiger, ils doivent l’être à l’écrit, et chacun des associés doit les signer.

Moins de contraintes du côté des SELAS. En effet, si plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts, leur contenu – et par conséquent, l’organisation et le fonctionnement de la société – est libre, et déterminé par les associés.

 

Pourquoi choisir la SELARL ou la SELAS ?

Chacune de ces formes juridiques a ses particularités, et passer en SEL peut avoir des avantages et des inconvénients. Les avantages fréquemment mis en avant sont :

  • la responsabilité limitée, qui permet aux associés de ne s’engager qu’à hauteur de la somme qu’ils ont investie dans l’entreprise ;
  • l’ouverture du capital à des associés non professionnels. L’investissement extérieur est possible au sein de la société. Cela n’est permis que lorsque les règles de répartition du capital sont respectées et ne contreviennent en rien à l’indépendance professionnelle des associés qui exercent au sein de la société ;
  • dans le cas de SELARL, le fait que la rémunération des gérants – fixée par eux-même – soit déductible du résultat fiscal, et qu’ils aient la possibilité de ne pas se verser de dividendes afin d’éviter que ces derniers ne soient pas taxés ;
  • dans le cas de la SELAS, le régime de protection sociale du président qui est assimilé-salarié et échappe ainsi au régime TNS.

SELARL ou SELAS : quels inconvénients ?

Les inconvénients régulièrement cités par les professionnels exerçant en libéral sont les suivants :

  • la comptabilité d’engagement, fondée sur les dates de factures des biens/services achetés ou vendus, et non sur les dates d’encaissement ou de décaissement, et qui se révèle souvent plus complexe que la comptabilité que doivent tenir les professionnels soumis au régime BNC et nécessite l’intervention d’un expert-comptable ;
  • dans le cas de la SELARL, le fait que les dividendes soient soumis à des cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social et des comptes courants.

En résumé, la SELARL et la SELAS présentent beaucoup de points communs mais aussi quelques différences qui en feront des formes juridiques plus ou moins adaptées à votre activité. Si vous peinez à choisir ou avez des questions concernant ces statuts, n’hésitez pas à contacter un expert Wity !

Rejoignez notre communauté d'entrepreneurs !
Recevez gratuitement par email toutes les informations pour créer et gérer votre entreprise.
Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises.