Catégorie
Création d’entreprise
Est-il possible d’utiliser son logement comme local professionnel ?
Le changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux est encadré par la loi et notamment par le droit de copropriété. Effectivement, il ne faudrait pas que les centres-villes ne se transforment en quartier de bureaux. Si vous avez comment projet d’avoir une activité commerciale ou professionnelle chez vous, il vous faudra surement demander des autorisations à la mairie. Il en est de même si vous souhaitez louer votre logement à un commerçant. Quelle est donc la réglementation en matière de changement d’usage des locaux d’habitation ?
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.

